Résumé

La présente directive entre en vigueur le 25-10-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2003. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ; décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 ; arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés. Modification de la présente directive par la décision n° 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L343 du 19-12-2013, page 1) ; par le règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (JOUE L129 du 30-04-2014 p.1) ; par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (JOUE L350 du 29-12-2017 p.7) ; par le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (JOUE L177 du 02-07-2019, p.3) ; par le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial (JOUE L250 du30 septembre 2019,p.10).

Mots-clés

ENVIRONNEMENT, CONTROLE, QUOTA, DROIT A POLLUER, EMISSION, GAZ A EFFET DE SERRE, MOC, MDP, ECHANGE, PROGRAMME NATIONAL, PROTOCOLE DE KYOTO, CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, LUTTE, RECHAUFFEMENT, REDUCTION, AUTORISATION, INSTALLATION, INDUSTRIE POLLUANTE, REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ, POLLUTION ATMOSPHERIQUE, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, PERMIS DE POLLUTION NEGOCIABLE, POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT, DIRECTIVE ETS, PAQUET ENERGIE-CLIMAT, TRANSPOSITION COMPLETE