Résumé

Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 3, 17, 18, 19, 21, 30 ; création après l'article 11 des articles 11 bis et 11 ter, après l'article 21 de l'article 21 bis.
La présente directive entre en vigueur le 13-11-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-11-2005.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ; arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Mots-clés

ENVIRONNEMENT, CONTROLE, QUOTA, DROIT A POLLUER, EMISSION, GAZ A EFFET DE SERRE, MOC, MDP, ECHANGE, PROGRAMME NATIONAL, PROTOCOLE DE KYOTO, CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, LUTTE, RECHAUFFEMENT, REDUCTION, AUTORISATION, INSTALLATION, INDUSTRIE POLLUANTE, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L 15 du 20 janvier 2020,p.8