Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/08/1986Version en vigueur depuis le 07 août 1986

    En vue du recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie du ministère de l'intérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1986Version en vigueur depuis le 07 août 1986

    Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE.