Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).

En vigueur depuis le 07/08/1986En vigueur depuis le 07 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1986Version en vigueur depuis le 07 août 1986

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.