Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).

En vigueur depuis le 07/08/1986En vigueur depuis le 07 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/1986Version en vigueur depuis le 07 août 1986

En vue du recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie du ministère de l'intérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.