Décret n°91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1991

NOR : BUDB9150007D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 90-1180 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 au budget de l'économie, des finances et du budget, I. - Charges communes ;

Vu la communication adressée le 22 novembre 1990 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la communication adressée le 26 novembre 1990 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

    Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1991 à 262 045 708 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

    La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

    Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. Le versement des sommes réparties à l'article 2 est conditionné au respect des règles fixées par les articles 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 13 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.

    (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

      MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

      ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1991

      (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).

      265 000 000 F

      (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).

      897

      Députés : 577

      Sénateurs : 320

      (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.

      887

      Députés : 570

      Sénateurs : 317

      (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1991 :

      (4) = (1) x (3) / (2).

      262 045 708 F

    • ANNEXE II

      Version en vigueur depuis le 11/05/1991Version en vigueur depuis le 11 mai 1991

      Modifié par Décret n°91-420 du 10 mai 1991 - art. 1 () JORF 11 mai 1991

      RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti socialiste

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 257

      - Sénat : 60

      - Total : 317

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 93 651 059

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Rassemblement pour la République

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 128

      - Sénat : 89

      - Total : 217

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 64 108 138

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti républicain

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 51

      - Sénat : 38

      - Total : 89

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 26 293 200

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union centriste

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Sénat : 61

      - Total : 61

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 18 021 182

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Centre des démocrates sociaux

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 42

      - Sénat : 3

      - Total : 45

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 13 294 314

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti communiste français

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 25

      - Sénat : 15

      - Total : 40

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 11 817 168

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 20

      - Sénat : 7

      - Total : 27

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 7 976 589

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Mouvement des radicaux de gauche

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 9

      - Sénat : 6

      - Total : 15

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 4 431 438

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Clubs Perspectives et réalités

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 10

      - Sénat : 3

      - Total : 13

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 3 840 580

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti radical

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 3

      - Sénat : 7

      - Total : 10

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 2 954 292

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union des sénateurs non inscrits

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      - Assemblée nationale : 1

      - Sénat : 4

      - Total : 5

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Centre national des indépendants

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Sénat : 5

      - Total : 6

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti social démocrate

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 2

      - Sénat : 4

      - Total : 6

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union pour la démocratie française

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Sénat : 4

      - Total : 5

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      France unie

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      - Assemblée nationale : 3

      - Sénat : 2

      - Total : 5

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti progressiste martiniquais

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 2

      - Sénat : 1

      - Total : 3

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Association des démocrates

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Sénat : 2

      - Total : 3

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Priorité Marseille Bouches-du-Rhône

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Sénat : 3

      - Total : 3

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union des indépendants

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Sénat : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      A.I.A. - A.P.I. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Comité de soutien à Jean Royer

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Convention libérale européenne et sociale

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Convention pour la Ve République

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Développement et avenir de la Réunion

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Fédération des indépendants

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Front national

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Groupe de réflexion pour l'action municipale

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Groupement France-Réunion

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti communiste guadeloupéen

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti communiste réunionnais

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Parti Te-Tiarama

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Rassemblement pour la Guyane dans la République

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      Union pour le renouveau de Sainte-Marie

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :

      - Assemblée nationale : 1

      - Total : 1

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429

      - TOTAL -

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :

      - Assemblée nationale : 570

      - Sénat : 317

      - Total : 887

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 262 045 708.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre chargé des relations avec le Parlement,

JEAN POPEREN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE