Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1983

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/03/1983Version en vigueur depuis le 01 mars 1983

    La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983, à l'exception de l'article 21 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983.

    Les demandes d'aide judiciaire et les recours exercés contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire en cours d'examen au 1er mars 1983 seront, le cas échéant, transférés, en l'état, respectivement aux nouveaux bureaux compétents ou à l'autorité compétente pour connaître du recours.

    Les dispositions du titre II de la loi précitée du 3 janvier 1972 ne seront applicables qu'aux commissions et désignations d'office intervenues postérieurement au 1er mars 1983.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1194 ;

Rapport de M. Fleury, au nom de la commission des lois, n° 1223 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1982.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1982-1983) ;

Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 129 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1303 ;

Rapport de M. Fleury, au nom de la commission des lois, n° 1312 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1982.