Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1983

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes