Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin

Titre Ier : Accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi. (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L352-2 (AbD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L352-2-1 (AbD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L351-8 (M)
  Modifie Code du travail - art. L352-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L353-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L352-4 (AbD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L143-11-6 (M)
  Crée Code du travail - art. L143-13-2 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 2101 (M)
  Modifie Code civil - art. 2104 (M)
Titre II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Articles 7 à 8)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L123-4-1 (AbD)
- Article 8
  Version en vigueur depuis le 14/07/1989Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989
  I. - *texte modificateur* II. - Dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi *point de départ*, le Gouvernement présentera le bilan des résultats obtenus par la négociation collective prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précitée.
Titre III : Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre. (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L231-4 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L611-10 (AbD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L611-12 (M)
  Modifie Code du travail - art. L611-12-1 (M)
Titre IV : Travailleurs étrangers. (Articles 12 à 18)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L341-6 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L341-7-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L341-7-2 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L364-2-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L364-4 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L364-5 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 4 (M)
Titre V : Travail clandestin. (Article 19)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L362-3 (M)

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Travaux préparatoires : loi n° 89-488.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 688 ;

Rapport de M. Jean-Michel Testu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 778 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 412 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 419 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.

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