Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

    Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

    Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.



    Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

    Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.

  • Article 12

    Version en vigueur du 11/07/1975 au 31/07/1987Version en vigueur du 11 juillet 1975 au 31 juillet 1987

    Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
    Modifié par Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 4 () JORF 11 juillet 1975

    Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 06/07/1971Version en vigueur depuis le 06 juillet 1971

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1716 ;

Rapports de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1745 et 1767) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mai 1971. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (1970-1971) ;

Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 290 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 11 juin 1971. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1839) ;

Rapport de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1851) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1971. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 351 (1970-1971) ;

Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 354 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1971.