Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

En vigueur depuis le 06/07/1971En vigueur depuis le 06 juillet 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/07/1971Version en vigueur depuis le 06 juillet 1971

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.