Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 C et R. 14 à R. 19,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 octobre 1969.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.