Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 1969

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 C et R. 14 à R. 19,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/11/1969Version en vigueur depuis le 12 novembre 1969

    Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/11/1969Version en vigueur depuis le 12 novembre 1969

    Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1969.

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
PHILIPPE MALAUD.


Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.