Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 12/11/1969En vigueur depuis le 12 novembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 1969

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/11/1969Version en vigueur depuis le 12 novembre 1969

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.