Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 225 F.

Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1991 :

Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 646 905 275

Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 391 696 875

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 130 262 400

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 188 127 450

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

24 514 650

Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole :

452 875 950

Caisse nationale des barreaux français : 1 323 450

Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 295 001 325

Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée) : 27 000

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 896 125

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

85 514 850

Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 737 225

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

92 579 625

Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 78 682 500

Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt locale t des tramways : 6 764 400

Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens :

8 988 525

Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 150 425

Caisse de retraites de la Banque de France : 2 850 975

Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 253 125

Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 075 125

Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 65 025

Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 375 525

Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 750

Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 800

Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 2 250

Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) :

1 350

Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 38 700

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 159 075

Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

2 535 750

Caisse départementale des retraites de la Moselle : 45 675

Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 42 300

Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 750

Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 537 825

Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes) :

Amnéville 1 125

Creutzwald 1 350

Forbach 10 800

Freyming-Merlebach 2 925

Hagondange 450

Hombourg-Haut 225

L'Hôpital 450

Maizières-lès-Metz 1 125

Metz 102 600

Montigny-lès-Metz 4 050

Petite-Rosselle 1 575

Rombas 675

Sarralbe 1 125

Saint-Avold 2 250

Sainte-Marie-aux-Chênes 675

Stiring-Wendel 1 350

Talange 225

Département du Bas-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :

Barr 1 575

Benfeld 450

Bischeim 5 625

Bischwiller 3 375

Brumath 2 025

Erstein 1 125

Haguenau 12 600

Illkirch-Graffenstaden 450

Ingwiller 900

Lingolsheim 1 350

Obernai 2 700

Saverne 5 625

Schiltigheim 9 900

Sélestat 7 425

Seltz 450

Soufflenheim 225

Strasbourg 231 750

Wissenbourg 900

Département du Haut-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :

Altkirch 3 150

Bollwiller 675

Brunstatt 1 350

Cernay 1 350

Colmar 35 325

Dannemarie 225

Ensisheim 450

Guebwiller 3 600

Habsheim 675

Huningue 675

Illzach 1 800

Ingersheim 675

Kaysersberg 675

Kembs 1 125

Kingersheim 1 125

Lutterbach 225

Masevaux 450

Mulhouse 68 400

Munster 3 375

Neuf-Brisach 675

Pfastatt 2 025

Ribeauvillé 2 250

Riedisheim 3 600

Rouffach 2 025

Saint-Louis 3 150

Sainte-Marie-aux-Mines 4 275

Soultz 1 800

Staffelfelden 450

Thann 1 575

Village-Neuf 900

Wittelsheim 1 350

Wittenheim 1 350

Caisse de retraites des établissements publics :

- du département de la Moselle :

Centre hospitalier de Metz 3 150

Centre hospitalier de Thionville 225

- du département du Bas-Rhin :

Hospices civils de Strasbourg 135 450

Centre hospitalier général de Haguenau 2 475

Centre hospitalier de Wissembourg 7 200

- du département du Haut-Rhin :

Hospices civils de Colmar 52 650

Centre hospitalier de Mulhouse 44 775

Hôpital civil de Pfastatt 3 825

Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre 1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.