Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1998

NOR : SANP9200520A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

    Modifié par Arrêté 1998-02-05 art. 1 JORF 19 février 1998 en vigueur le 1er mars 1998

    L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

    Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;

    Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

    Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

    Autres membres : 3 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

    Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE