Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 01/03/1998En vigueur depuis le 01 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

Modifié par Arrêté 1998-02-05 art. 1 JORF 19 février 1998 en vigueur le 1er mars 1998

L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;

Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

Autres membres : 3 000 F.