Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 27/02/1992En vigueur depuis le 27 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.