Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

NOR : SPSS9102646A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

    Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la pharmacie et du médicament :

Le sous-directeur,

D. LACAZE