Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/12/1991En vigueur depuis le 08 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.