Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/12/1991En vigueur depuis le 08 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.