Arrêté du 17 octobre 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1990

NOR : ECOT9010091A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ; Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, notamment le règlement n° 86-14,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/10/1990Version en vigueur depuis le 18 octobre 1990

    Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/1990Version en vigueur depuis le 18 octobre 1990

    Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/10/1990Version en vigueur depuis le 18 octobre 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.