Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-15 et L. 351-16 et L. 383-1 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-4-2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 2-IV ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,