Décret n°88-493 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la retraite progressive

En vigueur depuis le 04/05/1988En vigueur depuis le 04 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/1988Version en vigueur depuis le 04 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.