Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1991

NOR : SPSS9101258D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 43 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/07/1991Version en vigueur depuis le 23 juillet 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE