Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 23/07/1991En vigueur depuis le 23 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1991Version en vigueur depuis le 23 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.