Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, ensemble la décision n° 88-159 L du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1988 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,