Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques

En vigueur depuis le 24/11/1988En vigueur depuis le 24 novembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/1988Version en vigueur depuis le 24 novembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.