Article 1
La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1988