Arrêté du 21 juin 1991 fixant la liste des bénéficiaires et le taux de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1989

NOR : AGRA9100719A

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Le ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, modifié notamment par le décret n° 80-677 du 1er septembre 1980 ;

Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 66-314 du 17 mai 1966 modifié fixant le statut du directeur et des personnels enseignants de l'École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;

Vu le décret n° 66-637 du 23 août 1966 modifié relatif à l'École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 68-537 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de l'École nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie ;

Vu le décret n° 70-1065 du 6 novembre 1970 relatif au personnel contractuel à temps complet de l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques et de l'Institut national de promotion supérieure agricole ;

Vu le décret n° 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et des personnels enseignants de l'École nationale supérieure d'horticulture ;

Vu le décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 81-598 du 18 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement à l'emploi de directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;

Vu le décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire ;

Vu le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;

Vu les arrêtés du 23 août 1966 portant organisation de l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques et de l'Institut national de promotion supérieure agricole,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

    Sont admises au bénéfice de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 susvisé les personnes nommées à l'emploi de directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture énumérés ci-après :

    Institut national agronomique Paris-Grignon ;

    Écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;

    École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;

    École nationale supérieure d'horticulture ;

    École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;

    École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

    Écoles nationales vétérinaires ;

    Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;

    Écoles nationales d'ingénieurs des travaux ;

    École nationale supérieure féminine d'agronomie ;

    École nationale de formation agronomique ;

    Institut national de recherches et d'applications pédagogiques ;

    Institut national de promotion supérieure agricole.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

    Sont également admis au bénéfice de la prime d'administration les personnels enseignants ou assimilés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

    Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

    Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

H. DEMANGE

Le ministre d'État,

ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

A. COLLOT