Arrêté du 21 juin 1991 fixant la liste des bénéficiaires et le taux de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991

JORF n°145 du 23 juin 1991

En vigueur depuis le 01/10/1989En vigueur depuis le 01 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.