Arrêté du 12 août 1991 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la défense

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1991

NOR : PTTS9100186A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/08/1991Version en vigueur depuis le 21 août 1991

    Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la défense correspondant à leur grade.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/08/1991Version en vigueur depuis le 21 août 1991

    Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY