Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1981

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Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 813 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents communaux ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 15 décembre 1980,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/04/1981Version en vigueur depuis le 10 avril 1981

    Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/1981Version en vigueur depuis le 10 avril 1981

    Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/1981Version en vigueur depuis le 10 avril 1981

    Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes :

    Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

    Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/04/1981Version en vigueur depuis le 10 avril 1981

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).