Article 1
Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Article 2
Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
Article 3
Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
JACQUES BARROT.