Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1979

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979

    Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979

    Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979

    La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

JACQUES BARROT.