Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".

En vigueur depuis le 18/08/1979En vigueur depuis le 18 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1979

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979

Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".