Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".

En vigueur depuis le 18/08/1979En vigueur depuis le 18 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/08/1979Version en vigueur depuis le 18 août 1979

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.