Tout agent du S.E.I.T.A. a le droit d'adhérer librement à un syndicat ou à une association professionnelle de son choix constitués conformément à la loi.

L'établissement ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale donnée pour arrêter une décision quelconque à l'égard d'un agent.

Les organisations syndicales ou professionnelles représentatives reçoivent toutes facilités pour accomplir leur mission. Une décision du directeur général du S.E.I.T.A. détermine, après avis de la commission supérieure d'organisation visée à l'article 7 ci-dessous, la nature des facilités ainsi accordées et leurs modalités d'attribution.

Ces membres sont seuls habilités à représenter l'organisation auprès du directeur général.

Les mêmes règles s'appliquent pour la représentation à l'échelon des usines, directions ou services ; la notification visée au premier alinéa est effectuée auprès du directeur de l'établissement.

La représentation du personnel s'effectue par l'intermédiaire de délégués élus qui siègent au sein :

De la commission supérieure d'organisation.

Des commissions du personnel (conseils de discipline et commissions de réforme).

Des commissions d'hygiène et de sécurité.

La commission supérieure d'organisation donne son avis sur les questions relatives au fonctionnement général du service, aux conditions générales de travail, de rémunération, d'intéressement et de classement du personnel. Elle prend connaissance des résultats de l'exploitation.

Les questions concernant les services sociaux lui sont également soumises.

La commission est présidée par le directeur général, assisté des directeurs ou autres collaborateurs qu'il juge utiles, sans que leur nombre puisse dépasser celui des représentants du personnel diminué d'une unité.

Les représentants du personnel sont au nombre de douze, désignés à raison de :

Six représentants du groupe Ouvriers (catégories A à H).

Deux représentants du groupe Employés (catégories I à K).

Deux représentants du groupe Maîtrise (catégories L et M).

Deux représentants du groupe Cadres (catégories N à R).

La commission se réunit au minimum trois fois par an sur convocation de son président.

Elle doit être réunie dans les trente jours si la moitié au moins des membres représentants du personnel le demande.

Les commissions du personnel donnent leur avis :

1° Sur l'établissement des listes des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure par promotion interne ;

2° Sur la répartition des agents dans les classes ainsi que sur les réclamations individuelles présentées soit à ce sujet, soit en matière de notation ;

3° Sur les réclamations présentées par les agents déplacés d'office dans les conditions prévues à l'article 72.

Catégories A à H groupées.

Catégories I à K groupées.

Catégories L et M groupées.

Chaque commission est composée par :

Le directeur ou chef de service, président, assisté de deux collaborateurs désignés par lui.

Trois délégués élus du personnel de la catégorie ou du groupe de catégories.

Catégories A à H groupées.

Catégories I à K groupées.

Catégories L et M groupées.

Catégories N à P groupées.

Catégories Q et R groupées.

La commission est constituée par :

Le directeur général ou son représentant, président, assisté de trois collaborateurs désignés par lui.

Quatre délégués élus du personnel de la catégorie ou du groupe de catégories.

La commission centrale du personnel est compétente :

Directement pour tous les cadres et agents pour lesquels il n'existe pas de commission locale.

En appel pour les agents des autres catégories.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article 8 (1°) ci-dessus, la commission compétente est la commission de la catégorie ou du groupe de catégories pour lequel les intéressés sont proposés.

Les commissions du personnel, tant locales que nationales, siègent en conseil de discipline lorsque l'intervention de cet organisme est prévue par le présent statut.

La commission compétente est celle de la catégorie ou du groupe de catégories auquel appartient l'agent dont le cas est déféré au conseil de discipline.

Ils fonctionnent dans les mêmes conditions que les commissions du personnel.

Elle coordonne l'activité des commissions locales et examine les avis qui lui sont soumis par ces dernières.

Elle établit chaque année un rapport sur l'ensemble de son activité.

Le directeur de l'établissement ou son représentant, président.

Le médecin du travail.

L'ingénieur ou cadre plus spécialement chargé des questions de sécurité, secrétaire.

Trois représentants élus du personnel, dont un de la catégorie maîtrise ou cadres.

La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. En outre, elle doit se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

1° Procèdent ou font procéder par un de leurs membres à une enquête à l'occasion de chaque maladie professionnelle ou de chaque accident grave, c'est-à-dire ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou qui aura révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.

2° Procèdent à l'inspection de l'établissement en vue de s'assurer :

De l'application des prescriptions législatives et réglementaires et de consignes concernant l'hygiène et la sécurité.

Du bon entretien des dispositifs de protection.

3° S'efforcent de développer par des moyens efficaces le sens du risque professionnel.

4° Organisent l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage.

Si un membre de la commission constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement le directeur ou le chef de service.

Il est tenu un procès-verbal des séances des commissions, tant locales que nationales.

Les délégués du personnel dans les diverses commissions prévues au présent statut sont élus pour trois ans, sauf en ce qui concerne les commissions d'hygiène et sécurité pour lesquelles le mandat est de un an.

Leur mandat est renouvelable.

Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Sont électeurs les agents des deux sexes définitivement titularisés. Sont éligibles les agents des deux sexes définitivement titularisés, en activité, âgés de vingt et un ans au moins, comptant au moins deux années de service effectif et appartenant à la catégorie ou au groupe de catégories qu'ils doivent représenter.

L'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales et professionnelles. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où aucun siège n'aurait pu être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chaque siège non pourvu jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si les listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Tout délégué élu au titre d'une catégorie ou d'un groupe de catégories et qui vient à cesser de faire partie de cette catégorie ou de ce groupe de catégories perd sa qualité de délégué.

Tout délégué peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire est accordé, conformément à la législation en vigueur, en principe le dimanche pour tous les services autres que les services de garde et de sécurité. Pour les agents de ces services, le repos hebdomadaire est fixé par roulement sur l'année entière afin d'assurer l'équité par des compensations utiles.

Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'accorder le repos hebdomadaire le dimanche, les agents ont droit à un repos compensateur d'égale durée, fixée au mieux des intérêts du service.

Les jours fériés chômés sont considérés comme des journées de congés payés.

Les agents designés pour travailler un jour férié doivent, sauf cas de force majeure, être avisés quarante-huit heures à l'avance. Ils ont droit à un repos compensateur, fixé au mieux des intérêts du service.

Sous réserve des dispositions légales susceptibles d'accorder à certains personnels des avantages supplémentaires, tout agent titulaire ayant au moins un an de fonctions a droit, s'il réunit douze mois de présence effective, à un congé annuel payé moins de trente jours consécutifs, ouvrables ou non, sans pouvoir dépasser vingt-six jours ouvrables.

S'il ne réunit pas la condition de présence, la durée du congé est calculée proportionnellement à la durée d'activité.

Les agents titulaires ayant moins d'un an de présence ont droit à un congé de un jour ouvrable et demi par mois de présence.

La date de référence retenue pour la détermination des droits aux congés annuels est fixée au 1er juin de chaque année.

La période des congés s'étale sur l'année entière.

Les dates de départ en congé sont fixées par le chef de service, compte tenu des nécessités du service. Si les besoins du service le permettent ou le rendent nécessaire, les congés peuvent être fractionnés, sous réserve que la moitié au moins du congé soit prise en une seule fois.

Le report d'une année sur l'autre de tout ou partie du congé annuel n'est pas autorisé, sauf dans le cas où le congé n'aurait pu être accordé en raison des nécessités du service ainsi que pour les agents originaires de Corse, des départements ou territoires d'outre-mer et pour ceux y exerçant leurs fonctions ainsi qu'à l'étranger.

Les événements de famille énumérés ci-après donnent lieu à l'attribution des congés spéciaux suivants :

Mariage de l'agent : cinq jours ouvrables.

Naissance d'un enfant de l'agent : trois jours ouvrables.

Mariage d'un enfant de l'agent : deux jours ouvrables.

Décès du conjoint : cinq jours ouvrables.

Décès d'un enfant, du père, de la mère : trois jours ouvrables.

Décès d'un parent ou allié au second degré : un jour ouvrable.

Un délai maximum de déplacement de quarante-huit heures peut éventuellement être accordé.

Ces congés ne sont attribués que sur justification et au moment de l'événement qui les motive. Ils peuvent s'ajouter à des jours fériés payés.

Les agents décorés de la médaille d'honneur du travail bénéficient, à l'occasion de la remise de cette décoration, d'un congé payé de :

Deux jours ouvrables pour la médaille d'argent.

Trois jours ouvrables pour la médaille de vermeil.

Quatre jours ouvrables pour le rappel de la médaille du vermeil.

En outre, un congé spécial payé, dans la limite de trois jours, est accordé aux agents appelés à effectuer une période dite "prémilitaire".

Des autorisations spéciales d'absence donnant lieu à rétribution peuvent être accordées :

Aux représentants dûment mandatés des organisations syndicales ou professionnelles à l'occasion de congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux.

Aux représentants dûment mandatés des associations de mutilés et anciens combattants et d'organisations mutualistes.

Aux agents investis d'un mandat électif participant à des travaux d'assemblées non permanentes ou quasi permanentes.

Aux invalides de guerre convoqués devant le centre de réforme ou une commission médicale.

Aux agents convoqués par certains organismes officiels, aux donneurs de sang, aux agents cohabitant avec une personne atteinte de certaines maladies contagieuses.

En cas de maladie très grave, dûment justifiée, du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère et dans la limite de trois jours.

Aux agents se rendant en pèlerinage sur la tombe ou assistant au transfert du corps d'un soldat mort au champ d'honneur.

La durée de l'autorisation est au maximum de cinq jours consécutifs.

Aux agents féminins en état de grossesse, pour la séance de travail du samedi matin.

Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles ces autorisations sont susceptibles d'être accordées.

Le S.E.I.T.A. est tenu de protéger ses agents contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Le S.E.I.T.A. dispose à cet effet d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Il est constitué à l'échelon national une commission centrale d'hygiène et de sécurité comprenant :

Le directeur général ou son représentant, président.

Le médecin conseil, chef du service médical, ou son représentant.

Quatre membres désignés par le directeur général.

Six représentants du personnel, dont deux de la catégorie maîtrise ou cadres.

Soit de développer ou perfectionner leurs connaissances générales ou professionnelles.

Soit d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt direct pour le service.

Soit de favoriser l'éducation ouvrière dans le cadre des dispositions légales.

Les bénéficiaires de ces dispositions pourront, le cas échéant, être déchargés de tout ou partie de leurs attributions dans des conditions qui seront définies par le directeur général du S.E.I.T.A..

L'ensemble des agents stagiaires et titulaires est réparti en dix-huit catégories suivant la qualification de l'emploi rempli.

Ces catégories, désignées par une lettre, sont réparties en quatre groupes, savoir :

Agents de service et ouvriers : catégories A à H.

Employés : catégories I à K.

Maîtrise : catégories L et M.

Cadres : catégories N à R.

Chaque catégorie comporte un certain nombre de classes.

Le directeur général, les directeurs de département à la direction générale et les agents assimilés figurent en outre dans un groupe hors classification.

La classification générale des emplois ou fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Cette décision est soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

La promotion des agents de service et ouvriers dans les groupes employés et maîtrise a lieu après épreuves de sélection professionnelle.

Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles cette sélection est effectuée.

La liste des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure est, après avis des commissions du personnel, arrêtée par le directeur général.

Le passage à la catégorie E et à la catégorie H a lieu au choix après sélection et en fonction des vacances.

Le passage dans les catégories F et G a lieu suivant les vacances ; il ne peut avoir lieu que pour les agents réunissant les conditions professionnelles requises.

Catégorie J : un an.

Catégorie K : huit ans.

Catégorie M : huit ans.

Catégorie O : un an.

Catégorie P : huit ans.

Catégorie Q : onze ans.

Catégorie R : quatorze ans.

Ces dispositions ne font pas obstacle au détachement direct des fonctionnaires relevant des services du ministère des finances et des affaires économiques ou des ingénieurs des grands corps de l'Etat sur les emplois correspondant aux catégories régies par le présent statut. Les bénéficiaires de ces détachements pourront obtenir leur nomination dans ces catégories lorsqu'ils auront exercé les fonctions correspondantes pendant une durée consécutive de deux ans.

Les agents recrutés sur des contrats comportant les rémunérations afférentes à l'une des catégories précitées pourront obtenir leur nomination dans cette catégorie lorsqu'ils auront accompli les minima de services exigés ci-dessus. Leur ancienneté de service sera décomptée à partir de leur date d'entrée dans l'établissement.

Le changement de catégorie est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée. Sauf dans le cas de sanction disciplinaire, la classe d'affectation dans la nouvelle catégorie est déterminée de façon telle que le coefficient correspondant soit égal ou immédiatement supérieur au coefficient dans l'ancienne catégorie.

Il ne peut être rétrogradé de catégorie que :

Par mesure disciplinaire, dans les conditions prévues au chapitre "Discipline".

Dans le cas où le rendement est durablement inférieur aux normes prévues dans les conditions fixées dans l'instruction prévue à l'article 41 ci-dessous.

Dans les cas prévus aux articles 96, 99, 102 et 134.

Pour tous les ouvriers travaillant au rendement ou assimilés, la classe II correspond à l'exécution des normes.

Une instruction du directeur général prise après avis de la commission supérieure d'organisation définit, pour chaque poste, les normes dont il s'agit et les modalités d'attribution des classes en fonction des résultats obtenus.

Pour les autres ouvriers ainsi que pour les employés, agents de maîtrise et cadres, la classe est déterminée, chaque année, en fonction de l'appréciation portée sur l'agent, en se basant, dans tous les cas où cela sera possible, sur des critères objectifs définis par une instruction du directeur général prise après avis de la commission supérieure d'organisation.

Pour les personnels visés au paragraphe précédent, leur répartition à l'intérieur d'une même catégorie ou d'un groupe de catégories doit être telle que dans l'ensemble la moyenne des coefficients de base des diverses classes d'affection (exclusion faite de l'ancienneté, échelon 1) soit égale à la moyenne des coefficients de base de la catégorie ou du groupe de catégories considérés.

Sauf dans les cas de sanction disciplinaire, le changement de classe est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée.

La rémunération du personnel comporte :

Un traitement principal payé mensuellement après exécution du service et correspondant à la rémunération de quarante-cinq heures de travail hebdomadaire.

Des rémunérations accessoires.

Le traitement principal mensuel est égal au produit du centième du traitement correspondant au coefficient de base (coefficient 100) par le coefficient correspondant à la catégorie et à la classe de l'intéressé.

Le coefficient de base correspond à la rémunération de la catégorie la moins qualifiée (catégorie A, classe I, échelon I). Sa valeur est fixée par décision du ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du conseil d'administration.

Le traitement principal mensuel fixé à l'article précédent est majoré, en fonction du temps de présence dans l'établissement, d'une prime d'ancienneté fixée de façon telle qu'elle corresponde, après vingt-quatre ans de services, à une majoration de 30 p. 100 du coefficient de base de la catégorie et de la classe.

La prime ainsi calculée est incorporée dans la grille de façon à déterminer, pour une ancienneté donnée, un coefficient correspondant à une catégorie et une classe déterminées.

Sous réserve des règles d'arrondissement indispensables, cette prime est allouée dans les conditions suivantes :

Après un an : majoration de 3 p. 100.

Après trois ans : majoration de 6 p. 100.

Après cinq ans : majoration de 9 p. 100.

Après huit ans : majoration de 12 p. 100.

Après onze ans : majoration de 16 p. 100.

Après quatorze ans : majoration de 20 p. 100.

Après dix-sept ans : majoration de 24 p. 100.

Après vingt ans : majoration de 27 p. 100.

Après vingt-quatre ans : majoration de 30 p. 100.

Les modifications de traitement résultant de l'augmentation de la prime prennent obligatoirement effet du premier jour du mois.

L'ancienneté à retenir pour l'attribution de la prime est la durée de services accomplis en qualité de titulaire au S.E.I.T.A. en position d'activité ou toute autre position ouvrant droit à l'avancement.

Le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, des périodes d'instruction militaire obligatoire ou de mobilisation est pris en compte dans l'ancienneté.

Une indemnité de résidence.

Un supplément familial de traitement.

Une prime de participation collective à l'accroissement de la productivité.

Des indemnités diverses.

L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement statutaire mensuel suivant les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, compte tenu des conditions particulières de rémunération des personnels régis par le présent statut, les pourcentages prévus pour les fonctionnaires ne sont applicables qu'aux deux tiers du traitement principal mensuel.

Un supplément familial de traitement est attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge ; la notion d'enfant à charge est celle retenue par la sécurité sociale en matière d'allocations familiales.

Ce supplément est calculé en appliquant un pourcentage de majoration égal à :

1 p. 100 pour un seul enfant à charge.

5 p. 100 par enfant à charge à partir de deux enfants.

Le traitement à retenir pour le calcul du supplément familial de traitement est compté :

Pour la totalité jusqu'au plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour moitié pour la partie comprise entre ce plafond et le double dudit plafond.

La partie excédant le double du plafond n'est pas prise en considération.

Lorsqu'un agent et son conjoint sont en service au S.E.I.T.A., seul l'agent le mieux rémunéré perçoit le supplément familial.

L'agent dont le conjoint ne fait pas partie du S.E.I.T.A. mais perçoit de son employeur un sursalaire familial bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité égale à la différence entre le supplément familial dont il bénéficierait et le sursalaire perçu par son conjoint.

Il est alloué au personnel une prime de participation collective à l'accroissement de la productivité. Le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par une instruction du directeur général, prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques.

Des indemnités destinées à compenser des sujétions, des frais ou des dépenses exceptionnelles peuvent être attribuées dans des conditions fixées par une instruction du directeur général prise en accord avec le contrôleur d'Etat.

Des gratifications peuvent être attribuées par décision du conseil d'administration aux agents qui se sont spécialement distingués par des actes de courage ou de dévouement, des efforts ou résultats exceptionnels ou des suggestions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du service.

Une instruction du directeur général fixe les conditions de remboursement de ces frais.

Les cadres en fonctions à la direction générale peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les conditions d'attribution sont fixées par une instruction approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques.

Le directeur général et les directeurs de département à la direction générale peuvent recevoir, dans les conditions fixées par le conseil d'administration, des indemnités de voiture.

Le paiement des traitements et indemnités est effectué mensuellement et à terme échu. Les retenues pour absences non payées sont effectuées sur la base de 1/60 par demi-journée d'absence. La demi-rémunération, lorsqu'elle est due, se calcule par retenue de 1/60 par journée demi-traitement.

Il en est de même pour certains régisseurs d'avances.

Les agents en fonctions hors du territoire métropolitain perçoivent durant leur séjour hors métropole une indemnité spéciale dont les conditions d'attribution sont fixées, compte tenu des conditions d'existence locales, par une instruction du directeur général.

Sous réserve des exceptions prévues, en matière de cumul, par les lois et règlements en vigueur, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.

Le conjoint d'un agent pourvu d'un poste de direction ne peut à aucun titre être occupé par le S.E.I.T.A..

Toute communication à des tiers de documents confidentiels ou secrets de fabrication est formellement interdite.

Nul ne peut être relevé de ces obligations qu'avec l'autorisation écrite du directeur général.

Une instruction du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.

L'invention réalisée par un agent du service par ses propres moyens, en dehors de son service, et n'ayant aucun lien avec l'une des activités du S.E.I.T.A. lui appartient sans réserve et il est libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.

Dans le cas de prise de brevet par le S.E.I.T.A., il pourra être fait mention du nom de l'agent en qualité de coauteur ; cette mention est laissée à l'appréciation du service.

L'agent a l'obligation de se prêter à toute formalité rendue nécessaire pour la protection de l'invention au seul bénéfice du S.E.I.T.A..

Il ne peut faire usage, sans autorisation du directeur général, des études, plans, travaux, croquis, ébauches, machines, ou toute autre réalisation dont il est l'auteur ; le S.E.I.T.A. pourra en exiger la remise à tout moment.

Le montant de cette gratification est fixé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, dans les conditions prévues à l'article 51.

En aucun cas la libre disposition de l'invention ne pourra être contestée au S.E.I.T.A. dans les aménagements et équipements créés par ses propres services pour les propres besoins du seul S.E.I.T.A..

Dans le cas de cession de brevet ou concession de licence par le service, il pourra en être tenu compte de la même manière au profit de l'agent.

En cas de renonciation de sa part à la protection de l'invention à l'étranger, le S.E.I.T.A. reste juge des conditions dans lesquelles il pourra laisser l'agent bénéficier des droits en résultant.

De même, les cadres des services des usines et les cadres des services commerciaux sont, en raison des responsabilités du transport des tabacs qu'ils assument, dûment assermentés.

Tous ces agents reçoivent, à cet effet, l'agrément préalable du directeur général du S.E.I.T.A. agissant par délégation du ministre des finances et des affaires économiques.

Les agents du S.E.I.T.A. sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions générales prévues à l'article 2 du présent statut sur la seule considération de leur aptitude à tenir les emplois qu'ils postulent, à l'exclusion de toute autre condition.

Les dispositions relatives au recrutement des agents bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont applicables de plein droit au S.E.I.T.A..

Les nominations sont effectuées par le directeur général.

Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs et chefs de service pour les recrutements extérieurs, à l'exception des recrutements de cadres.

Une instruction du directeur général fixe les conditions requises notamment sous le rapport des titres, des diplômes, des connaissances professionnelles, des épreuves de sélection à subir et de l'âge pour accéder à chaque emploi du S.E.I.T.A..

Tout agent nouvellement recruté est soumis obligatoirement à un stage effectif d'un an pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Ne sont pas compris dans la durée du stage :

Les absences non rémunérées.

Les congés de maladie et les congés de maternité au-delà de trente jours dans l'année de stage.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant.

Le temps passé sous les drapeaux, sauf dans le cas de période militaire obligatoire.

Tout stagiaire placé dans une des situations énumérées ci-dessus doit terminer son stage après sa remise en service.

Pendant la période de stage, l'agent peut être licencié à tout moment sans préavis ni indemnité.

Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles l'aptitude en fin de stage est prononcée.

Lorsque le stage n'a pas été favorable, l'intéressé est licencié.

Toute modification de classement est notifiée individuellement.

L'agent titulaire reçoit une carte de service permettant de justifier à tout moment de son appartenance au S.E.I.T.A. ; ladite carte doit être restituée par l'agent lors de son départ du service pour quelque cause que ce soit.

Les agents qui désirent obtenir une nouvelle affectation doivent en exprimer le désir par écrit.

Il est tenu compte des voeux ainsi exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet et dans la limite des vacances.

Pour être recevable, la demande doit être présentée par écrit dans les huit jours qui suivent la notification qui lui est faite de son changement d'affectation.

La réalisation du mouvement est alors suspendue jusqu'à nouvelle décision prise après avis de la commission du personnel.

En outre, lorsqu'ils n'ont pu trouver immédiatement à se loger dans leur nouvelle résidence, il leur est alloué une indemnité de mutation dans les conditions qui sont fixées par l'instruction visée ci-dessus.

Pour les autres agents, lorsque cette situation est appelée à durer plus de trois mois, il peut, le cas échéant, être alloué à l'intéressé une indemnité dite d'intérim dans les conditions qui seront fixées par une instruction du directeur général.

Une instruction du directeur général fixe, suivant les catégories, la durée maxima au-delà de laquelle cette situation doit obligatoirement prendre fin par la nomination d'un titulaire.

La durée hebdomadaire est fixée, suivant les nécessités du service, par décision du directeur général.

Le directeur général pourra, compte tenu des nécessités, autoriser le travail à mi-temps des agents féminins. Les conditions de rémunération, le régime social et le régime de retraite des agents qui demanderont à bénéficier de cette facilité seront fixées par instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout agent peut, si les besoins du service le rendent indispensable, être appelé à travailler les dimanches et jours fériés.

Il peut également être appelé soit à travailler en dehors de l'horaire normal, soit à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante-cinq heures (ou d'une durée équivalente) et qui ne sont pas compensées au cours de la semaine par un repos d'égale durée donnent lieu à majoration conformément aux prescriptions légales.

Les heures décalées sont celles qui sont effectuées en dehors de l'horaire primitivement fixé, soit un dimanche ou un jour férié, soit entre 21 heures et 6 heures. Ces heures sont majorées de 100 p. 100, qu'elles soient compensées ou non.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels des services de garde et sécurité.

Les agents classés dans les catégories "cadres" n'ont droit en aucun cas à des majorations pour les heures de travail qu'ils effectuent en dehors de leur horaire normal.

Les agents du S.E.I.T.A. peuvent être autorisés par décision du directeur général à interrompre leur activité pour :

1° Répondre à une convocation des autorités militaires ;

2° Effectuer une mission ;

3° Raisons familiales.

L'agent incorporé pour accomplir son temps de service militaire légal est placé dans la position sous les drapeaux. Il ne perçoit aucune rémunération, mais, dans cette position, il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

L'agent qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour toute la durée de cette période. Toutefois, lorsqu'il s'agit de période militaire volontaire, l'autorisation préalable doit être sollicitée ; le chef de service peut demander que la date de cette période soit modifiée compte tenu des nécessités du service.

Sous réserve des dispositions légales en la matière, les agents rappelés ou maintenus sous les drapeaux sont considérés comme en activité et perçoivent leur rémunération sous déduction de la solde militaire.

Lorsque l'intérêt du service ou l'intérêt général le justifie, certains agents peuvent être mis à la disposition d'organismes publics ou privés nationaux, internationaux ou étrangers.

Ils conservent, dans cette position, leurs droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve de verser les retenues qui auraient été précomptées sur les appointements qu'ils auraient perçus s'ils étaient restés en activité.

La décision appartient, dans chaque cas particulier, au directeur général, après avis favorable du contrôleur d'Etat. Cette décision précise si les intéressés peuvent conserver tout ou partie de leur rétribution.

Les agents peuvent être mis en disponibilité pour raisons familiales dans les cas suivants :

Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant. La décision peut être subordonnée à un contrôle médical du conjoint ou de l'enfant par un médecin du service.

Pour les agents féminins :

a) Pour élever un enfant infirme ou âgé de moins de cinq ans ;

b) Pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions de sa femme.

La disponibilité ne peut excéder deux années ; elle peut être renouvelée, par période d'égale durée, sans pouvoir excéder dix années dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 81 ci-dessus.

En aucun cas un agent ayant demandé sa mise en disponibilité ne peut quitter le service avant d'en avoir obtenu l'autorisation. Dans le cas contraire, il est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres.

La disponibilité est prononcée par le directeur général.

Faute par lui d'accomplir cette formalité, il est, sans autre avis rayé définitivement des cadres à l'expiration de la période de disponibilité.

Si la période de disponibilité n'a pas excédé trois ans, la réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si l'agent réunit toujours les conditions requises pour exercer l'emploi. Si la disponibilité a duré plus de trois années, la réintégration peut être différée.

Tout agent qui, sans autorisation préalable ne se présente pas pour prendre son service aux jours et heures prescrits par les règlements est réputé en absence irrégulière.

Si l'agent fournit un motif reconnu valable et justifié, sa situation est régularisée par un congé de maladie, une autorisation d'absence ou un congé, sans préjudice toutefois de la sanction disciplinaire qui peut lui être appliquée en cas de manquement à un règlement particulier.

Si l'agent ne fournit pas de motif ou si ceux qu'il fournit ne sont pas reconnus valables :

Quand l'absence ne dépasse pas trente jours, elle est, indépendamment des sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées, confirmée comme absence irrégulière. Cette position est exclusive de toute rémunération, des droits à l'avancement et à la retraite ; elle est interruptive des droits à congés payés annuels.

Si l'absence dure plus de trente jours, elle est considérée comme une démission implicite et l'agent peut être rayé des cadres. L'intéressé peut en outre être déféré au conseil de discipline pour des fautes qui se relèveraient postérieurement à son départ.

Les contestations sur la valeur des motifs invoqués pour justifier l'absence peuvent, sur demande de l'intéressé, être portées devant le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mise à pied privative de tout ou partie de la rémunération pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

4° Le déplacement d'office sans frais de déplacement ;

5° La rétrogradation de catégorie ;

6° La mise à la retraite d'office si l'intéressé réunit les conditions requises ;

7° La révocation simple ;

8° La révocation sans préavis ni indemnité avec déchéance du droit à pension.

En outre, lorsque les nécessités du service le justifient, le déplacement d'office peut être prononcé en même temps qu'une autre sanction ; il donne alors droit aux indemnités réglementaires de déplacement.

Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.

Les sanctions sont prononcées par le directeur général ; celui-ci peut déléguer aux directeurs d'établissement et chefs de service locaux son pouvoir disciplinaire. Toutefois, les peines faisant l'objet des rubriques 4° et 8° sont toujours prononcées par le directeur général ou un chef de service de la direction générale délégué à cet effet.

Il en est immédiatement rendu compte au directeur général, qui, en régularisant la suspension, précise la quotité de rémunération que l'intéressé peut continuer à recevoir durant sa suspension.

En tout état de cause, l'agent intéressé continue obligatoirement à percevoir les suppléments pour charges de famille.

La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le directeur général dans un délai de trois mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'issue de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque l'intéressé ne subit aucune sanction ou n'est l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai de trois mois, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues effectuées sur ses appointements.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, sa situation peut n'être réglée définitivement que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive ; dans ce cas, le délai de trois mois visé ci-dessus n'est pas applicable.

Il peut présenter sa défense par écrit, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Si l'intéressé n'a pas, dans un délai de huit jours, exprimé le désir de recevoir communication de son dossier individuel ou si, dans les sept jours suivant cette communication, il n'a pas fait parvenir de mémoire en défense, il est passé outre et le conseil de discipline peut statuer valablement.

Le conseil de discipline peut, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, demander un complément d'information.

Le conseil émet un avis sur la sanction qui lui paraît devoir être infligée et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir de décision.

Lorsque la sanction a été prononcée par délégation du directeur général par un directeur d'établissement ou chef de service local, l'agent en cause peut faire appel de la décision devant le directeur général. Dans ce cas et lorsque la sanction a été prononcée après avis du conseil de discipline local, le dossier est soumis pour avis au conseil de discipline siégeant à l'échelon national.

Une décision du directeur général fixe les détails de la procédure en matière disciplinaire.

Les agents titulaires sont affiliés au régime général de sécurité sociale au point de vue des risques maladie, maternité, invalidité (soins), décès et accidents du travail. Ils bénéficient en outre des dispositions du présent titre.

Ce contrôle comprend :

Les examens systématiques périodiques prévus par la législation sur la médecine du travail.

Des examens particuliers pouvant comprendre des visites à domicile en cas d'absence de l'agent.

L'agent qui refuse le contrôle médical, s'y soustrait ou le rend impossible est passible des sanctions disciplinaires prévues au présent statut. Il perd en outre le bénéfice des avantages du présent titre et ne perçoit que les prestations versées par le régime général de la sécurité sociale.

Une instruction du directeur général fixe les conditions du contrôle médical.

Les agents placés en congés de longue durée peuvent, dans les conditions qui seront définies par une instruction du directeur général, être remplacés dans leur emploi. Ils seront réintégrés dans les postes disponibles et, le cas échéant, en surnombre. Ils auront droit, s'ils sont affectés dans une résidence autre que celle dans laquelle ils exerçaient lors de leur mise en congé, aux frais de changement de résidence.

Les agents titulaires féminins bénéficient, en cas de maternité, d'un congé de maternité rétribué ; ce congé a une durée de quatorze semaines.

Il peut être pris six semaines au plus et deux semaines au moins avant la date présumée de l'accouchement. Si, à l'expiration du congé de maternité, l'agent n'est pas en état de reprendre son travail, il peut bénéficier des congés de maladie prévus au présent chapitre.

Les agents atteints de maladies professionnelles contractées dans le service ou victimes d'un accident du travail conserveront l'intégralité de leur rémunération jusqu'à guérison complète, consolidation ou jusqu'au jour où ils seront atteints par la limite d'âge.

Si l'accident ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente telle que la reprise du travail dans l'emploi antérieur se révèle impossible, le cas de l'intéressé sera soumis à la commission de réforme pour avis ; cette commission devra faire connaître si elle estime que l'intéressé peut soit être maintenu dans ses fonctions antérieures, soit être affecté à une autre fonction, soit, s'il ne peut remplir aucun emploi du service, être retraité.

En cas d'affectation à un autre emploi, l'intéressé est intégré dans la catégorie correspondante avec son ancienneté totale et perçoit la rémunération afférente à cette nouvelle échelle.

Dans le cas où cette rémunération, augmentée de la rente d'accident, serait inférieure à la rémunération correspondant à la catégorie d'affectation avant l'accident ou la maladie, une indemnité compensatrice serait accordée.

La rémunération à retenir comme base en cas de congé de maladie, congé de longue durée, maternité, maladies professionnelles et accidents du travail, est la rémunération totale, y compris les primes, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais lorsque l'interruption de service ne dure pas plus de six mois consécutifs.

A partir du septième mois, seuls le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial sont retenus comme base de rémunération.

Les indemnités versées par la sécurité sociale viennent en déduction des sommes à percevoir.

Tout agent ayant une interruption de service d'au moins trois mois pour maladie ne peut être autorisé à reprendre son service qu'après avoir été soumis à la visite d'un médecin de service.

Tout agent régi par le présent statut peut être invité à se présenter devant un médecin du service pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'office d'un congé de maladie.

En cas de décès en position d'activité, il est versé aux ayants droit de l'agent décédé une allocation décès égale à une année de rémunération, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.

Cette indemnité est versée :

A raison d'un tiers au conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé.

A raison des deux tiers aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du de cujus à sa charge au moment du décès au sens du code général des impôts, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, ainsi qu'aux enfants posthumes. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux en parts égales.

A défaut de conjoint survivant non divorcé ou non séparé de corps, l'indemnité est versée en totalité aux enfants.

A défaut d'enfants pouvant y prétendre, l'allocation est versée en totalité au conjoint.

A défaut de conjoint survivant et d'enfants survivants pouvant y prétendre, l'indemnité est versée en totalité aux ascendants du de cujus à charge au moment du décès.

Chacun des enfants appelés à recevoir l'indemnité reçoit en outre une majoration égale à un mois de rémunération.

La rémunération à retenir est celle correspondant au traitement augmenté de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.

Dans le cas où la découverte du détournement ou de la malversation n'a lieu qu'après la cessation de l'activité, la même disposition est applicable à l'agent retraité, réformé ou démissionnaire si les agissements qui lui sont reprochés avaient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension aurait déjà été concédée.

Des instructions du directeur général du S.E.I.T.A. préciseront les conditions d'application de ce régime de retraite.