Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 portant statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications.

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2010-179 du 23 février 2010, les dispositions du décret n° 70-107 sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La poste.