Article 8
Abrogé par Décret n°2010-179
du 23 février 2010 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 3 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.