Arrêté du 22 juin 1987 portant création de la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1987

NOR : MENL8700371A

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1958 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'électricien d'automobile ;

Vu l'arrêté du 24 février 1969 portant création du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1969 portant création du brevet d'études professionnelles d'électronique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1971 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1971 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantier de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1981 portant création du brevet d'études professionnelles d'agent de maintenance de matériels à deux options ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien réparateur ;

Après avis de la commission professionnelle consultative compétente ;

Sur la proposition du directeur des lycées et collèges,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Il est institué une mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires :

    Des certificats d'aptitude professionnelle de :

    - électricien d'automobiles ;

    - mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;

    - mécanicien réparateur :

    Options :

    A Voitures particulières ;

    B Véhicules industriels ;

    C Cycles et motocycles ;

    - mécanicien d'engins de chantier de travaux publics.

    Des brevets d'études professionnelles de :

    - automobile (technique et services) ;

    - agent de maintenance des matériels :

    Options :

    A Matériels agricoles ;

    B Matériels de travaux publics et manutention ;

    - électronique ;

    - électrotechnique (option Electromécanicien).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    L'examen est organisé sur le plan académique. Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).

    Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.

    (1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

    Le règlement et le référentiel des compétences seront diffusés par le Centre national de diffusion pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.

    Il est composé :

    - dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;

    - dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Pour être admis à la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1988.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    L'arrêté du 28 février 1980 portant création de la mention complémentaire Mise au point du moteur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1987.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Un candidat au brevet professionnel de réparateur en automobiles par unités de contrôle capitalisables ayant obtenu la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile se voit reconnaître la possession :

    - pour l'option A du brevet professionnel, de l'unité Mise au point du moteur ;

    - pour l'option C du brevet professionnel, de l'unité Réparateur d'équipements électriques et électroniques.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

    Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

M. LUCIUS