Arrêté du 22 juin 1987 portant création de la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile

En vigueur depuis le 19/08/1987En vigueur depuis le 19 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.