Arrêté du 31 janvier 1989 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1), de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée), de la déclaration annuelle des données sociales " saisie unique " (DADS 1 " saisie unique ") et du tableau récapitulatif des cotisations annexe à la DADS 1

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1990

NOR : SPSS8900220A

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Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 janvier 1989, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A, 240 et 241, 39, 39 C et 39 D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/02/1990Version en vigueur depuis le 14 février 1990

    Modifié par Arrêté 1990-01-31 art. 1 JORF 14 février 1990

    Le modèle de la D.A.S. 1 bis et la liste mécanographique n'étant pas reconduits, ces documents ne seront plus acceptés pour les déclarations afférentes aux salaires de l'exercice 1989.