Arrêté du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1990

NOR : TEFT8903721A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 86-663 du 22 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs, complétée par la directive C.E.E. n° 89-240 du 16 décembre 1988 ;

Vu les articles L. 233-5, R. 233-50, R. 233-83, R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail ;

Vu le décret n° 89-78 du 7 février 1989 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/09/1989Version en vigueur depuis le 24 septembre 1989

    Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs et à leurs équipements, mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé.

    Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/1990Version en vigueur depuis le 31 mai 1990

    Modifié par Arrêté 1990-05-21 art. 1 JORF 31 mai 1990

    I. - La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitres 1er, 4, 5, 6, 8, la norme NF H 96-301-2 homologuée le 5 mars 1989 et la norme homologuée le 20 avril 1990 constituant l'additif 1 à la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, et la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4, sont rendues obligatoires pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.

    II. - En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, à l'exclusion du paragraphe 7.2.6 (Plaques indicatrices, points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-84 à R. 233-105 et R. 233-124 à R. 233-137 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, y compris leurs équipements, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/09/1989Version en vigueur depuis le 24 septembre 1989

    Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi,

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

J. DUSSIOT

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR