Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1988

NOR : BUDF8800003A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

    En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

    Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

    Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la législation fiscale,

J. LEMIERRE