Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*

En vigueur depuis le 13/04/1988En vigueur depuis le 13 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.