Article 2
Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1988