Arrêté du 11 août 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : MAEA0620307A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006


    Les montants annuels de l'indemnité de résidence, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Serbie-et-Monténégro (Serbie-Monténégro), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
    Serbie ;
    Monténégro.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006


    Les montants annuels de l'indemnité de résidence servie au Monténégro sont portés au niveau de celles servies en Serbie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006


    A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2006 :
    - groupe 1 : 4 216,86 ;
    - groupe 2 : 3 689,75 ;
    - groupe 3 : 3 162,64 .

  • A modifié les dispositions suivantes :

    Arrêté du 12 août 2002

    Art. annexe


  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006


    Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2006.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Moulié
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot