En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
-au conseil départemental du Haut-Rhin ;
-à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
-à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
-au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
-aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
-à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
-aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015