Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

NOR : SOCU0611041D

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Version en vigueur au 27 février 2021

Dans les visas, lire "loi n° 2000-321" au lieu de "loi n° 2000-231".

Conseil d'Etat , décision n° 295382, 298315 du 21 juillet 2009 art. 1 : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Dans les visas, lire "loi n° 2000-321" au lieu de "loi n° 2000-231".

Conseil d'Etat , décision n° 295382, 298315 du 21 juillet 2009 art. 1 : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.

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