Article 4

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-4 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-6 (M)

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