Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1 et L. 4151-1 à L. 4151-4, ainsi que le code de déontologie des sages-femmes constitué par les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 12 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,